C’est l’article L1222-9 du Code du travail qui définit la notion de télétravail. Il désigne, de manière générale, l’employé qui occupe un poste dans un lieu différent de l’entreprise en utilisant les nouvelles technologies. Le télétravail ne doit donc pas être confondu avec l’activité commerciale d’un salarié nomade. Mais par quel biais est-il possible de mettre en place un accord de télétravail ?
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Quels sont les trois types d’accords de télétravail possibles ?
Le droit en matière de télétravail est plutôt récent et vient combler un vide juridique autour d’une pratique qui prend de plus en plus d’ampleur. À l’heure actuelle, lorsqu’un dirigeant souhaite mettre en place le travail à distance, il a à sa disposition trois outils qui sont l’accord :
- L’accord collectif de télétravail ;
- La charte élaborée par l’employeur ;
- L’accord négocié au cas par cas.
Dans les sections suivantes, nous vous présenterons les spécificités de ces types d’accords de télétravail.
L’accord collectif de télétravail
L’accord collectif de télétravail concerne la réglementation applicable à un secteur pour l’ensemble des acteurs d’une même entreprise. Depuis le 22 septembre 2017, de nombreux accords collectifs ont été rédigés et validés afin de définir un cadre autour du télétravail.
L’avantage de l’accord collectif, lorsqu’il est mis en place, est sa capacité à fixer des règles valables pour tous. Ainsi, nul besoin de produire des documents supplémentaires à faire figurer dans le contrat de travail de l’employé souhaitant recourir au télétravail.
La charte élaborée par l’employeur
En l’absence d’un accord collectif, l’employeur a la possibilité de mettre en place une charte dont la fonction est de définir les règles du télétravail au sein de son entreprise.
Si l’organisation possède un Comité social et économique, celui-ci doit être consulté pour valider le document.
D’un point de vue technique, les données contenues dans cette charte élaborée par l’employeur peuvent être similaires à ce qui figure dans le cadre d’un accord collectif.
Toutes les règles édictées prévalent alors sur ce qui pourrait être indiqué dans le contrat de travail des employés.
L’accord de télétravail au cas par cas
Il y a également d’autres cas qui sont plus individualisés et qui peuvent émaner soit d’un preneur de décision, soit d’un employé. Employé et employeur doivent alors trouver un accord de télétravail.
Le salarié, lorsque l’exercice de l’activité professionnelle lui semble envisageable en télétravail, a le droit d’en formuler la demande à son employeur qui pourra juger de sa pertinence.
Quant au dirigeant, quand la situation l’exige, il a la possibilité de joindre au contrat d’embauche des directives spécifiques pour permettre le télétravail.
Cela peut être utilisé pour conserver un employé qui doit déménager pour des raisons personnelles.
Les règles inscrites dans l’annexe ne doivent pas entrer en contradiction avec l’accord collectif ou la charte de l’employeur. Dans ce cas, l’entreprise prendra en charge les éventuels surcoûts liés à la mise en place du télétravail.
